Application : SimpleFacture — service de facturation en ligne pour indépendants suisses
Version des présentes CGV : 1.2 — novembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'abonnement à SimpleFacture, service de facturation en ligne édité et exploité par SIAJ — Alain Jordan (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de tout professionnel indépendant ou entreprise (ci-après « le Client ») ayant souscrit à un abonnement.
Toute souscription à SimpleFacture implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
SimpleFacture est une application web permettant au Client de :
- Créer et gérer ses clients et son catalogue de prestations
- Éditer des factures avec bulletin Swiss QR-Bill intégré
- Suivre les paiements et générer des rappels
- Exporter les données comptables au format CSV
- Recevoir des rapports mensuels de facturation
L'application est accessible via un sous-domaine dédié au Client (par exemple votresociete.simplefacture.ch) et hébergée en Suisse chez Infomaniak SA.
3. Souscription et mise en service
La souscription s'effectue en 3 étapes :
- Le Client remplit le formulaire du site (nom, e-mail, message), coche la case « Je commande SimpleFacture » et clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». La commande est alors ferme.
- Le Prestataire configure une installation dédiée sur son propre sous-domaine (délai indicatif : 24 heures)
- Le Prestataire transmet les identifiants d'accès et confirme la mise en service par email
Un message envoyé par le même formulaire sans cocher la case « Je commande SimpleFacture » est une simple demande d'information. Il n'engage ni le Client ni le Prestataire.
La période d'abonnement commence à la date de mise en service confirmée par email.
4. Prix et modalités de paiement
4.1 Tarif
L'abonnement à SimpleFacture est facturé 60 CHF par année (équivalent à 5 CHF par mois), payable en une seule fois annuellement. Ce montant est exprimé hors TVA ; le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA au sens de la LTVA suisse.
4.2 Modalités
Le paiement s'effectue par virement bancaire suisse via le bulletin Swiss QR-Bill joint à chaque facture annuelle. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé à ce jour.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard, un premier rappel amiable est envoyé 2 jours après l'échéance. Un deuxième rappel, plus ferme, est adressé 15 jours après. Passé 30 jours de retard, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à SimpleFacture jusqu'à régularisation, sans que le Client puisse prétendre à un remboursement ou à des dommages-intérêts.
5. Durée et résiliation
5.1 Durée
L'abonnement est sans engagement de durée. Il est facturé par périodes de 12 mois, payées d'avance, à compter de la date de mise en service.
5.2 Poursuite de l'abonnement
À la fin de chaque période de 12 mois, l'abonnement se poursuit pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation. Une nouvelle facture annuelle est alors émise.
5.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, sans préavis et sans motif, par email (info@a2web.ch) ou par courrier postal. La période de 12 mois déjà facturée reste due et n'est pas remboursée au prorata, sous réserve de l'article 5.4.
5.4 Satisfait ou remboursé
Pendant les 30 premiers jours suivant la mise en service, le Client peut demander par écrit le remboursement intégral du montant payé. L'abonnement prend alors fin.
5.5 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l'abonnement pour la fin d'une période de 12 mois, en respectant un préavis de 30 jours adressé par email.
5.6 Résiliation immédiate pour motif grave
Chaque partie peut résilier l'abonnement immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations (notamment défaut de paiement supérieur à 60 jours, utilisation illicite du service, etc.).
5.7 Récupération des données
À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données : ses factures via l'export CSV de SimpleFacture, et l'intégralité de ses données (clients, catalogue, factures) via un dump SQL complet fourni sur demande. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement des serveurs.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir un accès à SimpleFacture avec une disponibilité raisonnable (effort de ~99% hors maintenance planifiée) — sans engagement contractuel de SLA
- Faire sauvegarder chaque jour les données du Client par l'hébergeur Infomaniak SA
- Répondre aux demandes de support par email dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables
- Informer le Client des interventions de maintenance planifiées avec au moins 48 h de préavis
- Traiter les données du Client conformément à la Politique de confidentialité et au Contrat de traitement des données
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour
- Utiliser SimpleFacture dans le respect des lois suisses en vigueur
- Conserver la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe et, s'il l'a activée, double authentification)
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients ou aux systèmes du Prestataire
- Régler les factures d'abonnement dans les délais
- Conserver régulièrement une copie de ses factures via l'export CSV
8. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire met tout en œuvre pour maintenir SimpleFacture accessible 24h/24, 7j/7, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité absolue. Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire s'efforce d'annoncer les maintenances planifiées au moins 48h à l'avance.
9. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, etc.)
- Des interruptions dues à des causes indépendantes de sa volonté (panne Infomaniak, coupure Internet, etc.)
- De l'exactitude des données saisies par le Client dans ses factures
- Des conséquences fiscales ou comptables des factures émises par le Client
- D'une utilisation non conforme aux présentes CGV ou aux lois suisses
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant annuel effectivement versé par le Client au titre des 12 mois précédant la survenance du dommage.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document séparé : la Politique de confidentialité, ainsi que le Contrat de traitement des données (annexe aux présentes CGV valant DPA au sens de l'art. 9 nLPD).
11. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans préavis dans ce délai.
12. Force majeure
Ni le Prestataire ni le Client ne pourront être tenus responsables des manquements à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse (catastrophe naturelle, cyberattaque massive, décision d'autorité, panne majeure d'un fournisseur d'infrastructure, etc.).
13. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de l'Est vaudois (canton de Vaud, Suisse).